Oui, il est légal de proposer une politique de non-retour. Aucune loi n'interdit les politiques de non-retour, mais certaines lois obligent les entreprises à afficher clairement leur politique de non-retour si elles en ont une.
Dans certains pays, le droit de la consommation oblige également les entreprises à accepter les retours de produits endommagés ou défectueux, même s'il existe une politique de non-retour.
Les clients doivent être informés de votre politique de non-retour avant d'effectuer un achat qui ne peut être retourné.
Utilisé par des milliers d'entreprises dans le monde entier, le logiciel intuitif Termlygénère des politiques juridiques et gère la gestion des consentements pour toute entreprise en quelques minutes.
Termly nos utilisateurs de se concentrer davantage sur leur activité plutôt que de passer des heures à se pencher sur la conformité en matière de confidentialité des données. - Raffaele, responsable marketing et partenariats chez Termly
