Les entreprises qui ne collectent pas d'informations personnelles auprès des résidents de Californie sont exemptées de l'application de la CCPA. Les entreprises qui collectent des informations personnelles auprès de résidents californiens sont également exemptées si elles n'atteignent pas l'un des seuils suivants :
Renseignez-vous rapidement sur les exigences de la CCPA si vous fournissez des services à des résidents californiens et si vous êtes susceptible de devoir vous conformer à la loi à l'avenir.
Utilisé par des milliers d'entreprises dans le monde entier, le logiciel intuitif Termlygénère des politiques juridiques et gère la gestion des consentements pour toute entreprise en quelques minutes.
Termly nos utilisateurs de se concentrer davantage sur leur activité plutôt que de passer des heures à se pencher sur la conformité en matière de confidentialité des données. - Raffaele, responsable marketing et partenariats chez Termly
